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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [R] [O] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 17 juin 2026. Cet arrêt avai...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-85.112 F
N° 51519
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [R] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 17 juin 2026, qui, dans l'inf...