Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à deux directeurs de cabinet adjoint du ministre de la ville et du logement pour signer tous actes administratifs (sauf décrets) dans leurs domaines respectifs.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement,
Arrête :
Article 1 — Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DRAKE, directrice du cabinet adjo...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.