Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt le 21 juillet 2026 concernant l'expulsion de M. W, hébergé par l'association ADEFО (association d'entraide pour familles ouvrières) dans un logement mis à dis...
Texte officiel (extrait)
[C] [W]
C/
ASSOCIATION DIJONNAISE D'ENTRAIDE DES FAMILLES OUV RIERES
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 25/01568 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYB5
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 28 novembre 2025,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00282
APPELA...
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