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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 février 2026 concerne un litige relatif à un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant à Tours. Le bail initial date de 1993, renouve...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me Bertrand RITOURET
ARRÊT du 19 FEVRIER 2026
N° : - 25
N° RG 23/02815 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4ZI
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du tribunal judiciaire de TOURS en date du 07 novembre 2023, dossier N° 21/04338 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Madame [R] [T] épouse [K] à titre personnel et en qualité...
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