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La Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) statue en appel sur une ordonnance de mainlevée de rétention administrative prononcée par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Une ressortissante ma...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00190 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOY du 31 juillet 2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/190 du 31 juillet 2026
APPELANTS :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adress...
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