Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai statue sur un litige prud'homal opposant une salariée (Mme H.) à son employeur (SAS [1]). La salariée, embauchée depuis 2006 dans une épicerie, a été licenciée pour inaptitude...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
23 Octobre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02175 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5SD
GG / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
20 Novembre 2024
(RG F 22/00153 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Mme [M] [V] épouse [H]
[Adresse...
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