Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.27323202

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 janvier 2023 dans un litige immobilier. Une venderesse (Mme Z.) avait assigné son mandataire immobilier et un notair...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 11 juin 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 644 F-D

Pourvoi n° M 23-20.273

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026

Mme [G] [N] [Z], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° M 23-20.273 contre...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad09b027a102021375f...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.2732320273, (Cassation)

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