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Ce décret, applicable au 1er juillet 2026, intègre les indemnités journalières liées au congé supplémentaire de naissance dans le calcul du RSA et de la prime d'activité. Concrètement, ces indemnités ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et R. 262-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-4 et R. 844-1 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis du c...
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