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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le 29 juillet 2026 une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée par M. [V] [P]. Ce dernier souhaitait que l'affaire le concernant —...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-84.652 FS-D
N° 01173
AL19
29 JUILLET 2026
REJET
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [V] [P] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, d...
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