Aperçu du résumé
Un couple de débiteurs a contesté avec succès les mesures de rééchelonnement imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône. La commission avait décidé d'un remboursement sur 84 moi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S042
N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDK
[Y] [N]
[W] [I] épouse [N]
C/
Etablissement [1] CF SERVICE SURENDETTEMENT
Etablissement [2]
Entreprise [3]
Société [4]
Etablissement [5] CHEZ [6]
Etablissement [6]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Laurent LATAPIE
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement d...
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