Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne un litige entre un client, M. [D], et son avocate, Me [J], portant sur la contestation des honoraires fixés par le bâtonnier du barreau de Saint-Et...
N° R.G. Cour : N° RG 24/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOH

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

contestations

d'honoraires


















DEMANDEUR :


M. [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Constance MEUNIER, avocat au barreau de LYON (toque 3552)



DEFENDEUR :


Me Marie-Cécile POITAU

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE


Audience de plaidoiries du 18 Mar...

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