Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision du 1er juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pieds à restitution d'énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

18/07/2026 Autre Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe unilatéralement, après refus de l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les nouveaux tarifs de remboursement et prix limites de vente (PL...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les séances du comité économique des produits de santé, notamment celle du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L....
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054441044

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