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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un bail commercial impayé. Un locataire commercial n'ayant plus payé ses loyers, le bailleur a obtenu en première instance la résolution du ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n° 127 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3OO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2025 - Président du TJ de Paris - RG n°24/53549
APPELANT
M. [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque...
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