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La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit (H2A) a adopté le 6 mai 2025 une décision modifiant son règlement intérieur, initialement établi en février 2024. Cette modification concern...
Texte officiel (extrait)
La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2026 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Par...
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