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La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 29 octobre 2026 un arrêt statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt précédent du 4 juin 2026. L'affaire oppos...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04996 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XD
Décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 04 juin 2026
RG : 26/01771
ch n°3
Société PARALLOY GROUP LTD
C/
S.A.S. FONDERIES HACHETTE & DRIOUT
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
S.E.L.A.R.L. FHBX
S.E.L.A.R.L. [A] [K]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
statuant sur saisine en rectification
d'erreur matérielle
DEMANDE...
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