Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 3 avril 2026 concernant une procédure d'expulsion menée par l'AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) contre des occupants ...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Vincent BILLECOQ
- SCP PH GALLON NATHALIE MAURY
- SCP BON-DE SAULCE LATOUR
- TJ
LE : 03 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWU5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la p...
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