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La Cour d'appel de Rouen confirme un plan de rééchelonnement de dettes imposé par la commission de surendettement de Seine-Maritime à un couple (M. et Mme X). Ce plan prévoit le remboursement de 108 5...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04516 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD74
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00756
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 12 novembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [F] [X]
né le 24 mars 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
Madame [U] [A] épouse [X]
née le 31 mai 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
INTIMÉES :
S....
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