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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifie fixant le statut particulier des personnels de catégorie a des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifie fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects...

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