Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 mai 2026 concernant le licenciement pour inaptitude d'une salariée du secteur de la propreté. Mme K, agent de propreté depuis 1999, a été déclarée inapte défi...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/109
N° RG 24/03332 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQYO
AFR/CI
Décision déférée du 03 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00446)
[R] [N]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS
Me Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre S...
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