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Cet arrêté du 26 août 2026 transforme l'établissement de placement éducatif (EPE) de Nogent-sur-Oise (Oise), géré par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Dans le cadre d'une réorganisation ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placemen...