Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe la répartition du financement de l'État destiné à compenser les nouvelles charges des établissements sociaux et médico-sociaux (pouponnières et autres) accueillant des enfants de moins...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Article 1 — Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sus...
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