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Décision de justice du 17 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le Procureur de la République fait appel de l'ordonnance du juge des libertés qui...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02862 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EQ
Nom du ressortissant :
[Z]
PREFET DE L'ISERE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 17 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer s...
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