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La Cour d'appel de Besançon examine un litige entre un Office Public de l'Habitat (OPH) et la fille d'un locataire décédé. L'OPH avait assigné Mme [N] [O] en expulsion, estimant qu'elle occupait le lo...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01473 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6I3
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juillet 2025 - RG N°24/00213 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges e...
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