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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 12 mai 2026 dans un litige entre l'URSSAF de Picardie et une SARL. L'URSSAF fait appel d'un jugement qui a déclaré prescrite son action en recouvrement de cotisati...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF DE PICARDIE
C/
S.A.R.L. [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- URSSAF DE PICARDIE
- S.A.R.L. [1]
- Me Laetitia BEREZIG
- Me Virginie SRILINGAM
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Laetitia BEREZIG
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 24/03111 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEMF - N° regist...
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