Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai (chambre sociale) a rendu le 19 décembre 2025 un arrêt dans une affaire opposant une salariée cadre RH licenciée pour faute en juillet 2022 à son employeur, une holding du sec...
ARRÊT DU

19 Décembre 2025





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02056 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3YC


PS/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE

en date du

08 Octobre 2024

(RG 22/00022 -section 4)





























GROSSE :



aux avocats


le 19 Décembre 2025



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1...

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