Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble corrige une erreur matérielle dans une précédente ordonnance. La correction porte sur l'objet de la visite domiciliaire : il s'agit d'une procédure en m...
Texte officiel (extrait)
RG N° N° RG 26/01798 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7JU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
Requête en rectification d'erreur matérielle du 7 avril 2026, d'une ordonnance rendue le 24 février 2026 (RG n°25/04334) par la Cour d'Appel de GRENOBLE, faisant suite à une déclaration d'appel du 19 décembre 2025 sur une décision rendue le...
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