Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation déclare la déchéance d'un pourvoi formé par trois demandeurs contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, faute d'avoir produit un mémoire dans le délai légal.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]



Pourvoi n°
: P 25-20.651


Demandeur(s)
: Mme [W] et autres


Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela


Défendeur(s)
: M. [Z]






Ordonnance
: 50329



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [X], [U], [M] [W],

2°/ Mme [B], [U], [P] [W],

3°/ M. [G], [L], [Y] [W],

to...

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