Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant une décision du Bâtonnier sur fixation d'honoraires d'avocat. La SAS Horadianse conteste la décision qui l'oblige à payer 51.119,60 euros HT ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKT3
Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/404631
APPELANTS
La SAS HORADIANSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Salira HARIR, avocat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.