Aperçu du résumé
Cet arrêté organise les modalités d'élection des représentants du personnel aux instances de dialogue social du ministère de la Justice (comités sociaux d'administration, commissions administratives p...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif...
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