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Nomination de Mme Linda Benamer comme présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux pour le pôle couvrant Lyon Sud, Languedoc-Roussillon, PACA et Corse, p...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2026, Mme Linda BENAMER, magistrate du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Pôle Lyon Sud, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.