Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 6 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.