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La Cour d'appel de Paris a rendu le 20 août 2026 une ordonnance concernant Mme [O] [Y], hospitalisée sans son consentement depuis le 8 juillet 2026 dans un établissement psychiatrique (GHU Paris), sur...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
(n°564/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00564 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUQL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02128
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2026
Décision...
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