Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de clôture de la mise en état rendue par la Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) dans un litige entre une salariée (Mme [H] [O]) et une SARL. L'affaire est déclarée en état d'être jugée...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT


Chambre sociale - A



Tél : [XXXXXXXX01]

e.mail : [Courriel 1]






ORDONNANCE DE CLÔTURE



N° RG 24/03623 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEQC





Madame [H] [O]

Représentée par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS


APPELANTE


S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège social


Représentée par Me Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS...

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