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Un arrêté du 21 octobre 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics (hôpitaux, établissements publics), suite à un avis de la commissi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence daté du 6 mai 2026, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité socia...