Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01816 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH4D
Minute n° 24/00171
[B]
C/
[N], [M], [A], S.A.S. LA PIZZERIA
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00182
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
APPELANTE :
Madame [O] [B] épouse [T]
[Adr...