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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 20 mai 2026 dans un litige commercial entre deux sociétés concernant un contrat de concession commerciale et une convention de location d'éléments d'exposition. L...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 210/26
Copie exécutoire à
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
Le 20.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04059 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFS
Décision déférée à la Cour : 11 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
AP...
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