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La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare sans objet le pourvoi formé par M. [U] [R] contre une ordonnance prolongeant sa détention provisoire. En effet, entre le dépôt du pourvoi et son exame...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-83.213 F-D
N° 01157
AL19
29 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [U] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pa...
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