Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 15 septembre 2026) concerne le litige entre la SARL [2] (en liquidation judiciaire) et M. [W] [S], directeur commercial licencié en novembre ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 15 septembre 2026





[P]


N° RG 24/00954 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAF





S.C.P. [1]

S.A.R.L. [2]


c/


Monsieur [W] [S]

Association [3] [Localité 1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocat au barreau de POITI...

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