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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 novembre 2024. Le litige implique un m...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10523 F
Pourvoi n° F 24-22.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [S] [G],
2°/ Mme [R] [W],
tous deux domiciliés [Adr...
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