Aperçu du résumé
Une société a formé un recours contre la CARSAT Bretagne en matière de tarification, puis s'en est désistée. La cour d'appel d'Amiens a constaté le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'in...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 24
Acte de saisine du : 01 Août 2025
RG : N° RG 25/03321 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNU3
Décision attaquée : en date du
Société [1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne PINEAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
Organisme CARSAT BRETAGNE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire...
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