Aperçu du résumé
Décret admettant Mme DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, conseillère à la Cour de cassation, à la retraite par limite d'âge le 16 mai 2026, tout en l'autorisant à rester en activité en surnombre jusqu'au 15 mai...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 22 octobre 2025 ;
Considérant la requête de l'inté...
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