Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de cour d'appel traite d'un litige de voisinage concernant des plantations (glycine et lierre) entre propriétaires mitoyens. Le tribunal de première instance avait ordonné l'arrachage...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





ERSA / TD



DECISION : Tribunal de proximité de CHOLET du 01 Septembre 2023


Ordonnance du 27 mai 2026


N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNVM

AFFAIRE : [S] C/ [N]


ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 mai 2026



Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,


Statuant dans la procédure suivie :


ENTRE :


Monsi...

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