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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 dans un litige opposant une association à des ayants-droit d'un défunt et impliquant un syndicat d'entrepreneurs portuaires. La décision fai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 123
Rôle N° RG 25/12698 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKA
Association [1]
C/
[E] [N]
Syndicat [2] E DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :10 Avril 2026
à :
SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Novembre 2024 enregistré...
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