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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par la société civile immobilière HMRA contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2025. Ce rej...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10479 F
Pourvoi n° Y 25-14.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société HMRA, société civile immobilière, dont le siège est [...
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