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La Cour d'appel de Rennes statue sur l'appel du Procureur de la République de Nantes contre une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation sans consentement. Le patient, M. E., a été admis en hospitali...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N°126/2026
N° RG 26/00560 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS3E
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 04 Septembre 2026 à 16h52 par :
Le Procur...
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