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Arrêté fixant les règles de pêche professionnelle du crabe des neiges pour 2026 dans les eaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le quota total autorisé est de 262 tonnes, exclusivement réservé aux pêcheurs...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres IIet V, et en particulier son article R*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-...
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