Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) a rendu une ordonnance le 4 juillet 2025 actant le désistement d'appel de la société SAS [1] dans un litige prud'homal l'opposant à une salariée. La société...
DESISTEMENT


AFFAIRE [E]





R.G : N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI7P



S.A.S. [1]


C/

[M]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mars 2025

RG : F23/00773






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025









APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES






INTIMEE :...

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