Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties que le délibéré dans l'affaire opposant Mme [E] [Y] à la MDPH des Bouches-du-Rhône et la CAF 13 est prorogé au 29 septembre 2026. I...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026



N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR



SOIT TRANSMIS


à


APPELANTE

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]


représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEES

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]


non comparant


CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5]


non comparant



PARTIE(S) INTERVENANTE(S)...

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