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La Cour d'appel de Colmar a rendu le 23 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant une société de transport (SARL anonymisée) à la CPAM du Bas-Rhin. Cette dernière avait notifié en 2018 un indu de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/636
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/04174 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBZ
Décision déférée à la Cour : 04 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A...
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