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La Cour d'appel confirme une ordonnance de taxe des honoraires d'un administrateur judiciaire, fixés à 10 407,96 euros, désigné pour gérer le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Le syndicat de...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE [L]
Pôle 1 - Chambre 7
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7JC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [L]
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre, agissant par dél...